Conditions Générales de Ventes de Marketplace

PREAMBULE

Vous êtes actuellement connecté(e) au site de réservation de la société CityVision SAS (ci-après désignée par « CityVision»).

Conformément à la loi, nous vous invitons, en votre qualité d’utilisateur (ci-après désigné par l’« Utilisateur ») à prendre connaissance des présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées par les « Conditions »), ainsi que de toute condition spécifique figurant sur les pages du Site, régissant votre utilisation du site Web www.pariscityvison.com (ci-après désigné par le « Site ») et vos relations avec CityVision.

Pariscityvison.com appartient au groupe CityVision SAS dont le siège social est situé 83, Boulevard de Sébastopol – 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°421 197 005.

  • Immatriculation d'agent de voyages n°IM075120024.
  • Garantie financière auprès de l’APS (15, avenue Carnot, 75017 Paris).
  • Assurance Responsabilité professionnelle des agences de voyages (article 6 du décret n° 94490 du 15 juin 1994) : MMA IARD Assurances Mutuelles / NP0212160011507

Ces Conditions portent plus spécifiquement sur vos droits et responsabilités légales applicables dès lors que vous utilisez le Site pour la passation de commandes portant sur des offres de prestations touristiques, de loisirs et de divertissements (ci-après désignées par les « Prestations») réalisées par des prestataires partenaires indépendants de CityVision (ci-après désignés par les « Partenaires ») et spécifiquement identifiées comme telles sur le Site.

Ainsi, CityVision n'est pas le vendeur des Prestations achetées par l'intermédiaire du Site ; seul le Partenaire, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Prestation, est le cocontractant de l'Utilisateur pour l'achat desdites Prestations.

Toute réservation de Prestations de Partenaires effectuée sur le Site, implique l'acceptation pleine et entière de ces Conditions et le paiement des sommes dues au titre des réservations effectuées.

Ces Conditions peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment, sans préavis, il est impératif que l’Utilisateur consulte régulièrement le Site. Les mises à jour s’appliquent dès leur parution sur le Site, étant toutefois précisé que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par les Partenaires et confirmées par CityVision. 

UTILISATION DU SITE

Le Site est mis gratuitement à votre disposition (hors frais de connexion) pour votre usage personnel, sous réserve du respect des conditions définies ci-après. Votre utilisation de ce Site implique votre acceptation pleine et entière de l'ensemble de ces Conditions.

Votre utilisation du Site est destinée à un usage non-commercial et/ou à effectuer des demandes légitimes pour réserver des Prestations proposées. Vous acceptez de ne pas utiliser le Site pour effectuer des demandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Vous acceptez de ne pas utiliser de robots ni d'autres moyens automatisés pour accéder au Site, sauf autorisation spéciale de CityVision.

Le Site a pour fonction d’assister l’Utilisateur dans la recherche de Prestations en relation avec le voyage et le tourisme, et d’effectuer les réservations appropriées. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions. 

Vous ne pouvez utiliser le Site que pour faire des réservations ou des achats dans un but légitime. Aucune utilisation, ou détournement de finalité n’est autorisé, notamment pour des finalités contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

A défaut de respect des présentes, nous nous réservons le droit, à tout moment, sans préavis, de vous interdire ou de vous restreindre l'accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages – intérêts.

Sauf cas de fraude dont il vous appartient de rapporter la preuve, vous êtes responsable financièrement de ses démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de votre adresse e-mail et de votre mot de passe. Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations vous concernant fournies sur le Site.

Toutes opérations de copie, reproduction, nouvelle publication, téléchargement, envoi sur Internet, diffusion, transmission, mise à disposition du public ou autres utilisations du contenu du Site (texte, images, URL, informations tarifaires, etc.) à d'autres fins que l'utilisation personnelle et non commerciale sont strictement interdites. Toute autre utilisation du contenu du Site nécessite l'autorisation écrite de CityVision (si vous souhaitez vous affilier cliquez ici pour plus d'informations).

RESERVATION DES PRESTATIONS

Certaines Prestations commercialisées sur le Site sont soumises à disponibilité mais il est bien précisé que CityVision ne peut garantir la disponibilité de toutes les Prestations des Partenaires pour toutes les dates proposées. Aucune demande d’indemnisation ne peut donc être formulée dans le cas où la Prestation choisie n’est pas disponible.

Toute réservation ne sera considérée comme effective qu’à compter de la réception par l’Utilisateur du bon d’échange valant confirmation de sa commande et non de la confirmation de paiement adressé par CityVision SAS. Le contrat sera ainsi formé à compter de la confirmation de la réservation par CityVision SAS.

L’Utilisateur ne peut commander via le Site qu’après avoir validé les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Spécifiques des Partenaires éventuellement applicables.

La confirmation de la commande, qui en reprend les éléments essentiels, tels que l'identification de la (des) Prestation(s) commandé(es) et le prix, sera transmise à l’Utilisateur, par courrier électronique dans un délai court qui suit la date de commande. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, l’Utilisateur disposera d'un moyen de preuve attestant de sa commande et de la formation du contrat.

PRIX DES PRESTATIONS

Les prix mentionnés des Prestations sur le Site, hormis à partir du panier, sont exprimés par personne et en euros. Sauf mention contraire, ce sont des prix TTC. 

Les prix sont susceptibles de modification sans préavis, et ne deviennent définitifs qu’à l’issue de la réception par l’Utilisateur de la confirmation de son achat. L’affichage des prix n’est pas en soi une garantie, ces derniers étant mentionnés à titre indicatif, notamment pour les devises. 

Les prix comprennent toutes les Prestations indiquées dans le descriptif de chaque excursion, circuit, ou activité.

Les prix mentionnés sur le Site ne sont valables que pour les réservations effectuées sur le Site, directement en ligne.

Les promotions mentionnées sur le Site, ne sont valables que sur ce dernier. Elles ne peuvent être réclamées sur un autre canal de vente. Elles répondent à certaines caractéristiques, notamment de dates qui seront mentionnées. Il est précisé que certaines transactions peuvent faire l'objet de frais bancaires, il appartient dès lors à l’Utilisateur de se rapprocher de son établissement bancaire afin d'en connaître les montants et modalités correspondants.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement doit intervenir au moment de la réservation des Prestations, par carte bancaire au moyen du système de paiement sécurisé mis en place sur le Site.

Pour valider une réservation, le paiement intégral doit être effectué.

Le prix correspondant aux Prestations réservées est prélevé sur la carte bancaire.

Dans le cadre d’une commande dont les Prestations n’auraient pu être confirmées faute de disponibilité, le prix correspondant aux Prestations non disponibles, qui aurait été effectivement le cas échéant perçu par le Site, sera re-crédité sur la carte bancaire du titulaire dans les 72 heures de la passation de la commande.

Sur le Site, seules les cartes de paiement suivantes sont acceptées : Mastercard, Visa, American Express, JCB, Paypal.

Le paiement sera indiqué sur le relevé de carte sous la dénomination CityVison, CityVison procédant ensuite au reversement des sommes ainsi encaissées au Partenaire auteur de la Prestation achetée une fois la commande de ladite Prestation confirmée par ledit Partenaire.

TRAITEMENT ET CONFIRMATION DES COMMANDES DE PRESTATIONS

CityVision procèdera au traitement de la réservation de l’Utilisateur dans un délai moyen de 2 jours ouvrés (délai moyen dépendant également de la diligence des Partenaires) de la passation de sa commande.

Une fois la disponibilité de la Prestation commandée validée par son Partenaire, la commande de l’Utilisateur lui sera définitivement confirmée par la réception du bon d’échange qui lui sera envoyé par CityVision à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur sur le Site. Ce bon d’échange comportera l'ensemble des informations relatives à la Prestation correspondante ainsi que, lorsque que cela est permis, un formulaire de rétractation.

L’Utilisateur est tenu de consulter son email ou le Site si celui-ci le permet, pour accéder à son bon d’échange et est seul responsable de l’impression de celui-ci.

L’Utilisateur devra impérativement imprimer son bon d’échange et le présenter au Prestataire, pour que celui-ci puisse honorer la réservation.

Afin d’éviter toute utilisation frauduleuse, une pièce d’identité pourra être demandée, ainsi que la signature du bon d’échange ou la présentation de la carte bancaire utilisée pour la commande.

En aucun cas le seul justificatif bancaire ne pourra faire office de preuve d'achat.

En cas d'indisponibilité de la Prestation choisie, l’Utilisateur en est informé dans les 72 heures de la passation de sa commande et voit re-crédité son compte du montant de la Prestation effectivement payée.

Aucune demande d’indemnisation ne peut être formulée dans le cas où la Prestation choisie n’est pas disponible.

MODIFICATION DE RESERVATION

Les modifications ne sont possibles que pour les Prestations non spécifiées  “non modifiable, non annulable".

Toute modification autorisée est considérée comme une annulation avec passation de nouvelles réservations. Des frais d’annulations sont donc appliqués.

ANNULATION DE RESERVATION

Aucune annulation ne sera acceptée si elle porte sur des Prestations spécifiées sur le Site comme “non modifiable, non annulable", sur de la billetterie, des bons cadeaux, et Prestations correspondant à une période spéciale.

Toute demande d'annulation devra parvenir à CityVision par l'intermédiaire de la page Nous contacter du Site (Particulier/J’ai passé ou souhaite passer une commande sur votre site/Je souhaite modifier/annuler ma réservation) en précisant le numéro de réservation, votre nom et la date. Nos services traiteront cette demande dans les meilleurs délais.

Les frais d’annulation suivants sont appliqués à toutes nos excursions et activités, à l’exception de certaines excursions dont les conditions spécifiques sont indiquées ci-après :

• Jusqu’à J-3 (compris) de la date d’utilisation de la Prestation réservée, aucun frais ne sera généralement demandé à l’Utilisateur, à l’exception des Prestations faisant l'objet de conditions d’annulation spécifiques et dûment indiquées dans la rubrique "Conditions d’Annulation" de chaque Prestation;

• En deçà des délais énoncés précédemment, CityVision et ses Prestataires se réservent la possibilité d’appliquer des frais de traitement de la demande, lesquels sont présentés dans l’offre et rappelés sur le bon d’échange.

Toute interruption de circuit ou de service en cours de Prestation, par la volonté de l’Utilisateur ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Tout Utilisateur se présentant après l’heure de départ de la Prestation sera considéré comme « no show » et non remboursé, quelque soit le motif de son retard.

Les Partenaires se réservent le droit d’annuler ou de modifier certains circuits sans préavis si le confort ou la sécurité des voyageurs l’exigeait, en cas de force majeure, de grève, de manifestation, décision administrative ou fermeture  exceptionnelle… CityVision ne saurait être tenue responsable de telles décisions.

Dans une telle situation, CityVision mettra alors tout en œuvre pour que l’Utilisateur en soit informé et que la solution la plus adaptée soit trouvée. Cette information sera adressée par écrit à l'Utilisateur, qui devra faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Si les nouvelles propositions de CityVision ne satisfont pas l'Utilisateur, ce dernier pourra demander le remboursement total de la Prestation réservée sur le Site, en précisant le numéro de réservation qui lui a été communiqué.

Certaines Prestations comportant un vol aérien peuvent être reportées, y compris à la dernière minute, pour des raisons météorologiques si les minima (visibilité et plafond) ne sont pas respectés ou pour des raisons techniques. Les modalités d’information, de report, d’extension de validité du bon d’échange ou d’annulation des Prestations concernées figurent directement sur la page du Site relative à la Prestation concernée. 

RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être reçue par CityVision dans les 45 jours suivant la date de réalisation de la Prestation en cause. Les réclamations doivent impérativement être formalisées en complétant et adressant via le Site le formulaire dédié mis à votre disposition sur le Site dans la page Nous contacter.

RESPONSABILITES

Les horaires, programmes et durées des circuits sont susceptibles de modification : les prix comprennent toutes les prestations indiquées dans le descriptif de chaque Prestation.

PHOTOS ET ILLUSTRATIONS

Les meilleurs efforts sont faits pour fournir des photos et illustrations donnant à l'Utilisateur un aperçu des Prestations proposées. Ces photos et illustrations ont pour objet d'indiquer à l'Utilisateur la catégorie d’hébergement ou le degré de confort et ne peuvent être source d’engagement au-delà de cet objet. 

CityVision et ses Partenaires ne sauraient être tenus pour responsables et ne pourront garantir la restitution des effets personnels et bagages oubliés à bord des autocars, minibus ou dans tout autre lieu. 

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier qu'il est bien en possession des documents nécessaires pour la réalisation de la Prestation commandée, et notamment en ce qui concerne les excursions hors de France, qu'il dispose d'un passeport avec visa si nécessaire ou d'une carte d’identité à jour. 

Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de défaut (ou perte) des documents nécessaires. 

Il est strictement interdit de fumer à bord des autocars ou des minibus (loi du 17 septembre 1977)

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations communiquées par l’Utilisateur sur le Site permettent de traiter et exécuter ses commandes. 

Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site. 

Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l’intérêt de l’Utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés. 

Les informations communiquées sur le Site permettent à CityVision et à ses Partenaires de traiter et exécuter les commandes passées sur le Site.

En tant qu’Utilisateur, vous êtes également susceptibles de recevoir nos offres commerciales. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces offres à tout moment en cliquant sur « se désinscrire » en bas de chacun de nos E-mailing.

En application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant. Ce droit s’exerce auprès de CityVision en son siège. Afin que CityVision puisse répondre à toute demande de ce type, il appartient à l’Utilisateur de faire parvenir les éléments nécessaires à son identification (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays) en complément des modifications sollicitées.

COOKIES

En visitant notre Site, un « cookie » (un petit fichier texte) permanent vous sera attribué et sera stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Le cookie permet de vous identifier lorsque vous visitez notre site afin que nous puissions améliorer votre navigation sur le Site et personnaliser votre expérience en ligne (reconnaissance automatique, mémorisation de vos résidences favorites..).

Nous recueillons également des informations techniques sur votre ordinateur chaque fois que vous ouvrez une page lors de votre visite sur nos sites. Ces informations portent sur votre adresse IP (protocole Internet), le système d'exploitation utilisé, le type de navigateur et l'adresse d'un site Web de provenance, le cas échéant. Nous recueillons ces informations pour améliorer la qualité de votre expérience pendant votre visite sur notre Site, et nous ne vendons ni cédons ces informations à des tierces parties.

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SECURITE

Pour garantir votre sécurité et assurer une meilleure confidentialité, notre Site Internet utilise le protocole de cryptage SSL 128/256 bits.

Lors du transfert des informations sur le réseau, votre numéro de carte bancaire, ainsi que l'ensemble des informations saisies dans les différents formulaires, sont automatiquement cryptés. 

Le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) permet de chiffrer automatiquement les informations avant leur transmission sur le réseau.

Une fois arrivées sur notre serveur, elles seront décryptées à l'aide d'une clé unique SSL qui permet à votre navigateur d'établir une connexion avec notre site Internet et de négocier de façon transparente un canal de communication sécuritaire. Créé par Netscape, SSL est aujourd'hui la solution la plus répandue et une des meilleures pour sécuriser les transactions.

PROPRIETE INTELLECTUELLE 

CityVision et ses Prestataire sont propriétaires des droits relatifs à la propriété intellectuelle pour tous les éléments figurant sur le Site.

Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l'autorisation expresse et écrite de CityVision: il est toutefois toléré une reproduction partielle à des fins strictement privées.

Il est interdit de procéder à la revente de Prestations ou d'utiliser le site à des fins commerciales sans l'autorisation expresse et écrite de CityVision. 

CityVision tient à remercier les différents propriétaires des photos présentes dans le Site.

DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions sont soumises au droit français et en particulier au Code du Tourisme. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux Français.

DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que CityVision ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des Conditions ne pourra être interprété comme valant renonciation par CityVision à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

L’Utilisateur reconnaît être informé qu’en application de l’article L. 121-21-8-12 du code de la consommation, l’ensemble des Prestations proposées sur le Site n’est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de vente.


 

DISPOSITIONS LEGALES

Reproduction des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme :

Contrat de vente de voyages et de séjours.

Article R211-3 

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1 

Modifié par Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1125 à 1127-61176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4 

Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5 

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6 

Modifié par Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-61176 et 1177 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7 

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8 

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9 

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10 

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11 

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.