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Conditions Générales d'Utilisation du Site www.pariscityvision.com
Les Conditions Générales d'Utilisation sont à jour au 4 septembre 2019
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- Pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, l’Utilisateur devra justifier qu'il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service clientèle et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;
- La demande devra être fondée et légitime.
L’Utilisateur pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an suivant sa réclamation écrite à la Société.
Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
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